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Devenir VDI : être en règle avec la loi.

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Il y a pléthore d’informations sur Internet concernant le statut VDI (Vendeur à Domicile Indépendant). Qui veut savoir trouve, et pourtant…

j’observe assez souvent des distributeurs présenter de la difficulté avec la façon d’en parler. Le fait est que lors d’une présentation d’affaires, le sujet du statut est souvent abordé. Maladroitement expliqué, ce statut peut apparaître comme un épouvantail.

Vous allez donc découvrir comment je m’en sers tel un argument.

Rappel historique : devenir VDI, vendeur distributeur illégal.

Ce statut fut instauré en 1993, suite à de longues décennies durant lesquelles des milliers de personnes vendaient des produits occasionnellement et sans aucun statut, ni aucune inscription à un obligatoire registre professionnel.

Il est intéressant de noter que nous sommes en 1993 et que la vente à domicile remonte aux années 50. Dans l’esprit de la loi, avant 1993, soit vous étiez salarié, soit un travailleur indépendant soumis aux obligations que l’on sait.

Depuis lors, un statut hybride était né que le monde entier nous envie. A cheval sur le salariat et l’entrepreneuriat, le vendeur à domicile indépendant ne ne soucie plus des cotisations sociales. C’est l’entreprise avec laquelle il exerce qui les verse. Mais le vendeur reste, d’un point de vue fiscal, un indépendant.

La fédération de la vente directe a ferraillé durant dix ans pour qu’enfin ce statut entre dans le code du commerce en 2008. En effet, des voix s’élevaient et militaient pour l’inscrire au code du travail.

Voilà pour l’idée générale. Mais qu’en est-il précisément ?

Les textes, rien que les textes, dites : je le jure !

Toujours dans l’esprit des textes, devenir VDI interdit de concurrencer les entrepreneurs inscrits à un registre professionnel. Par conséquent, l’activité du vendeur à domicile indépendant est strictement réglementée. Qui se définit « par la vente de produits ou de services au moyen du démarchage direct auprès de particuliers, ce qui exclut le démarchage par téléphone ou à distance. »

Il en ressort que devenir VDI ne permet pas de démarcher les professionnels ni même de communiquer sur internet pour vendre ses produis et services. On verra par la suite comment on se dépatouille de tout cela.

Ressources :
http://www.careil.net/v-d-i/
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23962.xhtml

Devenir VDI : Comment présenter le statut.

Vous le présenterez d’un point de vue social d’une part et fiscal d’autre part.

Avant tout, je ne prononce jamais VDI en entretien d’affaires. « Vendeur » et « à domicile » sont deux expressions qui réveillent les démons des a priori : porte-à-porte, vente à l’arrachée, gagne-petit, regard des autres, vendeur baratineur, etc.

Je dis plutôt : « Vous allez bénéficier de la loi Madelin de 1993 » que je résume ainsi : « C’est un statut qui présente deux avantages. D’abord vous relevez du régime général de la sécurité sociale et non du RSI, la caisse des travailleurs indépendants. C’est l’entreprise qui paie les charges sociales pour vous et qui vous envoie un bulletin de précompte sur lequel apparaissent toutes les cotisations sociales, excepté pôle emploi car vous restez indépendant. C’est-à-dire que vous êtes propriétaire de votre travail, et c’est le deuxième avantage. Votre activité vous appartient. »

Vous pouvez même ajouter que c’est un statut supérieur à celui d’auto-entrepreneur. Devenir Auto-entrepreneur coûte en effet très cher. Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires et non sur le montant des revenus comme chez le bénéficiaire de la loi Madelin.

N’en dites pas plus. Ou plutôt attendez que votre interlocuteur vous questionne. Ce sera généralement à propos de la fiscalité.

Devenir VDI n’exonère pas de payer des impôts. On voudrait bien, mais.. Je ne sais pas pour vous, mais je tombe régulièrement sur une personne qui cherche à gagner de l’argent sans avoir à verser des impôts. Si elle fait une fixation sur l’administration fiscale, je lui conseille alors le statut d’autoentrepreneur qui prévoie un prélèvement libératoire de 1 % à 2,2% du chiffre d’affaires. Mais cela ne résout pas totalement son problème, j’en conviens. De vous à moi, ce genre de personnes, ça me prend la tête et je les disqualifie d’entrer dans mes équipes.

Bon, bref, passons. Le vendeur à domicile indépendant est imposé :
 soit au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), s’il est mandataire (il perçoit principalement des commissions),
 soit au titre des bénéficies industriels et commerciaux (BIC), s’il revend des marchandises (ces revenus proviennent de la marge réalisée dans l’acte d’acheter et de revendre).

Et je rajoute, comme on enfonce une porte ouverte, que payer des impôts est le signe qu’on a gagné de l’argent. Enoncer une évidence remet parfois les choses en perspective pour ne pas dire quelques pendules à l’heure.

Mais ce n’est pas tout…

Vient le moment de l’inscription de votre filleul.

Une obligation lui incombe, signaler sa nouvelle activité à l’urssaf. Comment je fais ?

Comme d’habitude, j’explique les choses sous un angle avantageux. Et je dis : « Ce statut te permet de bénéficier d’une couverture sociale mais tu restes propriétaire de ton travail. Il faudra donc que tu déclares l’existence de ta nouvelle activité auprès de l’Urssaf *. C’est une déclaration d’existence comme une association déclare la sienne auprès de la préfecture, sans que ce soit une inscription à un registre professionnel »

L’urssaf délivre alors un numéro siret à l’intéressé. Dans la pratique, je suggère à celui-ci d’attendre un premier revenu avant de procéder à cette déclaration (obligatoire).

Après une présentation d’affaires, en bonne logique, vous veillez au suivi de cette relation. Dans premier email de suivi, soyez précis en vous référant à la loi madelin de 1993, complétée par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce, correspondant au champ d’application des articles L.121-21 et 22 du Code de la consommation. Ne faites pas comme si votre interlocuteur allait naturellement trouver seul cette information.

Devenir VDI et les professionnels.

On l’a dit, le statut est incompatible avec la prospection des professionnels qui eux-mêmes ne peuvent pas prétendre à devenir VDI en plus de leur activité de chef d’entreprise (sauf dérogation exceptionnelle demandée à l’Urssaf).

Certaines grandes entreprises de marketing de réseau interdisent purement et simplement à leurs distributeurs d’approcher les professionnels. Surtout si elles sont membre de la Fédération de la vente directe. Le VDI ne peut donc pas facturer un commerçant, par exemple. Une solution consiste à ce que ce dernier passe une commande en direct auprès de la société. Qui délivrera en son nom une facture à ce professionnel.

Enfin, vendre à distance n’est pas permis. Je sais que cela décevra tous les aficionados d’internet. A ma connaissance, je ne connais pas d’exemple de personnes poursuivies pour utilisation illégale de Facebook. Sur le papier, c’est toutefois et juridiquement défendable.

Prenez soin de qui vous êtes.

JeanPhi


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